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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits pour les victimes (1ère lecture) (n° 171 , 266 ) |
N° 17 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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I.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du II de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.