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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits pour les victimes (1ère lecture) (n° 171 , 266 ) |
N° 13 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. »