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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 85 29 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 1er (Art. 706-53-15 du code de procédure pénale) |
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I. - Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale :
La décision de surveillance de sûreté est prise par la juridiction régionale...
II. - Supprimer le troisième alinéa du même texte.
Objet
Même objet que l'amendement n° 34 rect.
NB :Le présent amendement résulte de la scission de l'amendement n° 34 aux fins de clarté du débat.