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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 47 28 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 1er (Art. 706-53-14 du code de procédure pénale) |
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I. - Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la dangerosité du condamné devra se fonder sur une observation suivie et continue de celui-ci par une équipe pluridisciplinaire durant une période ne pouvant être inférieure à 6 semaines. »
II. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, supprimer les mots :
pour une durée d'au moins six semaines.
Objet
Confier l'évaluation de la dangerosité du condamné au centre national d'observation permet de mieux garantir l'objectivité de cette observation. Il convient toutefois de préciser que cette observation devra être pluridisciplinaire, et continue. Par coordination, la durée de cette évaluation est rattachée aux modalités de sa mise en œuvre.