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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 41 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 12 |
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Supprimer les I, II et le premier alinéa du III de cet article.
Objet
Cet article, en posant le principe de la rétroactivité de la loi, est contraire au principe de non rétroactivité des lois pénales constitutionnellement garanti.