AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

2° Dans le deuxième alinéa (2) du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : « , de vidéogrammes ».

3° Après le quatrième alinéa du 7 de l'article 6 sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« Elles ont également l'obligation spécifique de mettre en place un dispositif accessible et visible d'information du public sur les peines encourues par leurs abonnés en cas de diffusion des infractions visées aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

« Ce dispositif permettra une diffusion systématique et lisible par tout abonné de la mention suivante :

« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
« Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
« La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.
« Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
« Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. (article 227-23 du code pénal)
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal).
« Les caractéristiques du dispositif visé aux alinéas précédents sont précisées par un décret pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».

Cet amendement permet de combler un vide juridique existant dans le domaine de la diffusion de vidéos pédopornographiques par la voie de sites de mis à disposition gratuite de fichiers vidéos tels que Youtube ou Dailymotion. Tout abonné peut, dans des conditions garantissant son anonymat, déposer sur ces sites des vidéos pornographiques et sur lesquelles aucun contrôle du contenu n'est effectué par les services de la société.

Ainsi, une vidéo pédopornographique peut rester plusieurs heures sur le site, sans être signalée en vertu de la procédure mise en place conformément à l'article au 7° de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.

Ce vide juridique est accentué par l'absence de systèmes de filtrage automatique des contenus illicites des vidéos, contrairement aux systèmes existant en ce qui concerne la protection des droits d'auteurs (notamment la méthode du « finger print » ou « pistage digital » utilisé par les sociétés pour la protection des droits des ayants droits).

Cet amendement vise à instaurer une obligation pour les personnes morales ou physiques responsables de ce type de sites de mettre en place un dispositif accessible et visible d'information du public sur les peines encourues par leurs abonnés en cas de diffusion des infractions visées aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.