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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 35 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 1er (Art. 706-53-14 du code de procédure pénale) |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, après le mot :
commission
insérer les mots :
, sur la base des observations du centre national d'observation et de l'expertise médicale,
Objet
Amendement rédactionnel. L'articulation entre l'observation par le centre national d'observation, l'expertise médicale et la décision de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n'est pas établie. Il convient de préciser que la commission statue sur la base des informations fournies par le centre national d'observation ainsi que sur la base de l'expertise médicale.