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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 98 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « , le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ».
Objet
La loi fixe, pour la détermination des «restes à vivre », c'est-à-dire la part insaisissable des salaires, un plancher égal au revenu minimum d'insertion (RMI) majoré de 50 % dans le cas d'un ménage, c'est-à-dire lorsque le débiteur vit en couple avec ou sans enfants.
Un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation est revenu sur ce principe.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à la situation précédant la décision de la Cour de Cassation.