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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 96 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini à l'article L.141-2. »
Objet
Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cet amendement a pour vocation d'en finir avec cette situation et en permettant aux partenaires sociaux un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.