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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 21 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DASSAULT au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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A la fin du premier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 juillet 2008
par les mots :
au plus tard le 31 juillet 2008