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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 141 23 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
code du travail
insérer les mots :
ou qui n'ont pas conclu d'accord en application de l'article L. 442-15 du même code