AMENDEMENT

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.

II. - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « lorsqu'elles sont prises, les décisions de justice doivent être exécutées ».

Cette déclaration doit donc être mise en application, en supprimant l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qui ne sert à rien sinon à rallonger les délais après le jugement, à la fin de la procédure.

Il en résulte notamment que :

- le délai de 2 mois qui suit le commandement d'avoir à libérer les locaux sera supprimé,

- ainsi que les délais qui peuvent être accordés par le juge de l'exécution (le juge initialement saisi ayant déjà pu donner des délais de paiement jusqu'à deux ans),

- et la notification aux préfectures du dossier, procédure qui ne sert à rien, les préfectures étant dans l'incapacité de traiter dans les délais les dossiers de demande de relogement.

Dans un souci de cohérence, il convient de supprimer les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation.