AMENDEMENT

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord dérogatoire définies à l'article R. 442-28 du code du travail.

L'article 2 du projet de loi prévoit une disposition de déblocage de la participation salariale dans la limite de 10 000 Euros.

Cette disposition globale serait préjudiciable pour les entreprises, notamment PMI - PME dont la participation des salariés est réinvestie par ceux-ci dans leur propre entreprise, en particulier sous la forme d'actions ou de parts sociales. En effet, cette mesure compromettrait gravement l'équilibre des fonds propres de ces PME et donc leurs emplois. En outre, elle porterait atteinte à la stabilité bien nécessaire de leur actionnariat salarié et donc de leur ancrage territorial.

Ceci est tout particulièrement le cas pour les 1 700 coopératives de salariés employant

37 000 salariés associés, qui pour 98 % d'entre elles mettent en œuvre un accord dérogatoire de participation les conduisant en moyenne à répartir en participation salariale 40 % de leur bénéfice annuel (alors même que la moyenne d'effectif de nos SCOP s'établit à 22 salariés) ; pour mémoire cet accord dérogatoire de participation est régi par l'article R. 442-28 du code du travail.

Il est de ce fait nécessaire d'écarter les Sociétés coopératives de production (SCOP) du champ d'application de cette mesure de déblocage de la participation.