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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 106 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
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Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
Objet
Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compensateur.