|
Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 105 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure des modalités d'alimentation du compte épargne temps les heures de repos compensatoire obligatoire.