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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 103 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine.
Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet article en 1999.
Dans de très nombreuses entreprises, en particulier dans les plus grandes, il est notoire que ces catégories de personnels effectuent de quarante cinq à cinquante heures par semaine, parfois même comme dans la grande distribution, soixante, soixante dix heures et plus.
Grâce à la notion de forfait, tout ce temps de travail excessif n'est pas payé aux salariés concernés.
Cet amendement a pour objet d'en finir avec ces durées de travail dignes du XIXème siècle.