AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Cet avis comporte les contributions des membres qui souhaitent exprimer une opinion dissidente ou faire une explication de vote.

« Le Président de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier Ministre. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire que les deux comités élaborent conjointement l'avis, garantissant ainsi la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux, comme scientifiques.

De plus, ils considèrent que compte tenu des enjeux en présence, il serait déraisonnable que ces avis soient rendus par un collège de trois membres.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).