AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 531-4 du code de l'environnement)

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et de leur indépendance.

II. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :

la composition,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire, au regard des enjeux en présence, que la loi fixe les règles de composition du Comité scientifique et que le principe d'indépendance soit également posé clairement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).