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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 243 6 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. CÉSAR, BAILLY et SIDO Article 4 (Art. L. 671-14 du code rural) |
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Compléter le deuxième alinéa (3°) de l'amendement n° 21 rect. par les mots :
ou d'entraver le semis ou la culture
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.