|
Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 241 5 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 rect. de M. SOULAGE et les membres du Groupe UC - UDF présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 3 (Art. L. 663-8 du code rural) |
|||||||||
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 53 rectifié, supprimer les mots :
, la transformation, le conditionnement et la distribution
Objet
Ce sous-amendement permet d'intégrer les propositions de cet amendement en élargissant les compétences réglementaires pour les activités de l'amont où sont manipulés et transportés des plantes ou des produits issus de plantes OGM. Toutefois, il exclut le pouvoir réglementaire pour les secteurs de la transformation, du conditionnement et de la distribution.