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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 196 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, DUSSAUT et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 3 (Art. L. 663-8 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.
Objet
Une réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures est impérative pour garantir la protection du droit à produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés.