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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 130 rect. 5 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 9 |
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Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe de subsidiarité, permettant aux collectivités locales de se prononcer en matière d'OGM. Elles devraient pouvoir réglementer ou interdire l'implantation des cultures ou d'élevages génétiquement modifiées. Cela répondrait à une attente de nombreux élus locaux soucieux de préserver une agriculture de qualité et des produits de terroir.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers l'article 9).