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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 106 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 2 (Art. L. 531-4 du code de l'environnement) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des deux comités, ainsi que le président de la Haute autorité doivent apporter des garanties d'indépendance vis à vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.
Objet
Amendement de repli.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).