La présente mesure a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 22 quater qui est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.

Amendement de précision.

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

Cet amendement précise l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 200 quinquies du code général des impôts prévue au III de l'article 23 bis.