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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 148 ) |
N° 2 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 QUATER |
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts.
Objet
La présente mesure a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 22 quater qui est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.