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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 97 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1. L'article L. 351-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. »
2. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L. 351-14 tel qu'il résulte du 1 ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les règles de recouvrement applicables à la contribution spécifique prévue par l'article L. 351-14 du code du travail.