|
Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 8 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 311-7-9 du code du travail) |
|||||||||
I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots :
et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi.
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.