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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 35 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 2 (Art. L. 311-7 du code du travail) |
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Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :
Une institution nationale
insérer le mot :
publique
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir que la nouvelle institution soit bien une personne morale publique.