AMENDEMENT

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les services d'orientation professionnelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.

Le 2° du nouvel article L. 311-7 du code du travail mentionne parmi les missions de la future institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC l'orientation des personnes, que celles-ci disposent ou non d'un emploi, qu'elles soient à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel. Ce rôle d'orientation de la nouvelle institution est parfaitement conforme avec la logique de guichet unique défendue par le gouvernement dans ce projet de loi.

Or, à l'heure actuelle, la fonction d'orientation professionnelle de ces personnes reste dévolue aux services d'orientation professionnelle de l'AFPA. Le maintien de cette situation serait contradictoire avec l'objectif de simplification poursuivi. Plus généralement, cela reviendrait à priver d'effet une partie des dispositions relatives aux missions de la nouvelle institution, celle-ci ne disposant pas, dans les faits, des moyens d'assurer sa mission d'orientation.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de transférer les services d'orientation professionnelle de l'AFPA à la nouvelle institution issue de la fusion ANPE-UNEDIC.