AMENDEMENT

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission nationale d'évaluation de l'emploi, de la formation et de l'insertion. Celle-ci est chargée de l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques de formation et d'orientation professionnelles à destination des demandeurs d'emploi.

Elle établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation et à l'orientation professionnelles des demandeurs d'emploi indemnisés.

Elle est composée de représentants de l'État et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des administrations intéressées, de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 du même code, ainsi que de représentants des organismes spécialisés dans le domaine de la formation et de l'insertion.

Un décret en conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

Conformément à un constat établi par le rapport de la mission sénatoriale d'information sur les dispositifs de formation, il existe un décalage entre les sommes importantes consacrées par la Nation à la formation professionnelle et l'absence d'évaluation des résultats de cet effort financier. Il est donc proposé d'instituer une instance d'évaluation des politiques de formation et d'insertion.