AMENDEMENT

I. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 351-5-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les contributions et cotisations dues au titre de l'article L. 351-3-1 et L. 143-11-6, pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14, sont recouvrées par l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage désignée à l'article L. 351-21. »

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa du même texte de la mention :

I. -

III. - Après le 4° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 351-6 du code du travail est modifié comme suit :

a) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Toute action ou poursuite intentée contre un employeur contribuant au titre du II de l'article L. 351-5-1, pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.

« Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

b) En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».

IV. - Après le 3° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 142-2 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées par les dispositions du II de l'article L. 351-5-1 du code du travail ».

V. - Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 213-1 est complété par les mots : « à l'exception de celles visées au II de l'article L 351-5-1 du code du travail ».

L'objet du présent amendement est de maintenir le Centre National Cinéma et Spectacle dans la plénitude de ses compétences actuelles. Cette dérogation est justifiée par le statut particulier des intermittents du spectacle.