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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 3 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 311-7-2 du code du travail) |
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I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de membres du conseil d'administration est adapté en cas d'évolution du nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
II.- En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.