AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés français expatriés hors de l'Espace Economique Européen et de la Suisse, inscrits au registre des Français établis hors de France, et privés d'emploi, peuvent s'inscrire pour une durée de six mois renouvelable une fois auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du lieu de leur résidence à l'étranger. »

Depuis 1970, à titre facultatif, et 1979 à titre obligatoire pour les Sociétés de droit français, les salariés français expatriés peuvent s'assurer contre le risque chômage soit individuellement soit par l'intermédiaire de leur employeur ; cette adhésion à l'assurance chômage devant avoir lieu dans les douze mois suivant leur date d'embauche à l'étranger. Le taux de leur contribution est identique à celui des salariés travaillant sur le territoire français.

Par contre lorsqu'ils se trouvent privés d'emploi, pour pouvoir bénéficier des prestations et des indemnisations liées à leur situation, ils sont dans l'obligation de rentrer en France et de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE et des Assedic, le code du travail le prévoyant expressément dans ses articles L. 311-2 et L. 311-6. Or le retour en France n'est pas la solution la plus opportune, car outre les frais et les problèmes qu'il induit, il ne permet pas au demandeur d'emploi de mettre à profit son expérience spécifique qui le plus souvent lui permettrait de retrouver plus rapidement et plus facilement un travail en demeurant sur place.

C'est pourquoi il est proposé que, pour un temps limité, et sous certaines conditions, les salariés expatriés privés d'emploi puissent s'inscrire auprès des comités consulaires pour l'Emploi et la Formation Professionnelle lesquels vérifieront qu'ils répondent bien aux conditions d'inscription et suivront les démarches entreprises en vue de trouver un nouvel emploi en liaison avec la nouvelle institution.