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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 12 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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I. - Dans le troisième alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
recouvrement des contributions
insérer les mots :
et cotisations
II. - A la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnées à l'article L. 351-3-1
par les mots :
et cotisations
III. - Dans le dernier alinéa (3° du III) de cet article, après les mots :
du versement des contributions
insérer les mots :
et cotisations