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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 101 rect. 10 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Compléter le a du 4° de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
les mots : « versement à ces derniers » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. »
Objet
Amendement de coordination avec la modification proposée au 16ème alinéa de l'article 9.