Dans la deuxième phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

licitations

par le mot :

partages

Amendement de cohérence.

Supprimer le II de cet article.

Le II de l'article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 9 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.

Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :

de ce porteur

par les mots :

des porteurs

Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 40 quater prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 40 quater, il convient de supprimer cette compensation.

I. - Dans cet article, substituer aux mots :

148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €

les mots :

148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 €

II. - Dans le tableau II de l'état D, après les lignes relatives au compte « Avances à l'audiovisuel public », insérer, au titre des programmes nouveaux de la mission nouvelle « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », les lignes suivantes :

II. -COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Cet amendement a pour objet, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2007 amendé (art. 23 bis), de doter de 483 millions € le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

Ce compte de concours financiers est constitué de deux programmes : le premier, intitulé « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres », correspond aux avances qui seront faites au profit du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres pour le paiement des primes, ou « bonus », incitant, dans le cadre du dispositif de l'« écopastille », à l'acquisition de véhicules peu émetteurs de dioxyde de carbone. Le second, dénommé « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », permettra d'effectuer les avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres pour le paiement de la prime à la casse, ou « superbonus », du dispositif de l'« écopastille ».

Les montants des crédits inscrits sur chacun de ces programmes tiennent compte des estimations du coût des bonus et superbonus ainsi que des frais de gestion supportés par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.

ETAT B

MISSIONS REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS

Dans le programme :

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de :

50 000 000 euros

L'amendement n° 209 adopté par l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2007, a prévu un dégrèvement de redevance de 50% pour les personnes âgées, qui bénéficiaient pour les années 2005, 2006 et 2007 d'une exonération de redevance au titre du régime transitoire dit des « droits acquis », adopté lors de la réforme de la redevance audiovisuelle, afin de ménager un retour progressif de cette catégorie de population dans le droit commun.

Le coût de cette mesure est de 50 millions d'euros et implique une augmentation du même montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », action 05 « Autres produits directs indirects et divers ».

I.  Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 15 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

minorer de 20 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 180 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 65 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501           Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 30 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 55 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753           Autres taxes intérieures

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1775           Autres taxes

majorer de 80 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343           Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

minorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3110           Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

majorer de 9 000 000 €

Ligne 3112           Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 4 509 000 €

Ligne 3113           Dotation régionale d'équipement scolaire

majorer de 9 079 000 €

Ligne 3116           Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

minorer de 32 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501           Taxe de l'aviation civile

majorer de 12 272 000 €

Ligne 9700           Produit brut des emprunts

minorer de 12 272 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres  (nouveau)

Ligne 01 (nouvelle)                 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

doter de 483 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du I de cet article :

(En millions d'euros)

»

III. Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° du II de cet article :

(en milliards d'euros)

IV. Dans le III de cet article, remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Cet amendement a pour objet :

I) De tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, des mesures adoptées par la commission mixte paritaire, et, pour coordination, des mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ayant un impact en 2008. Ces mesures ont pour effet :

S'agissant des recettes fiscales :

1) de majorer 15 millions d'euros la ligne n°1101 «Impôt sur le revenu» compte tenu de l'incidence de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) en matière d'impôt de solidarité pour la fortune.

2) de minorer de 20 millions d'euros la ligne n°1301 «Impôt sur les sociétés» dont:

i) 10 millions d'euros au titre du renforcement du dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique;

ii) 10 millions d'euros au titre de l'extension du dispositif prévu au 9 de l'article 145 du CGI aux participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dans le Crédit immobilier de France développement (CIFD).

4) de minorer de 65 millions d'euros la ligne n° 1406 «Impôt de solidarité sur la fortune» compte tenu de l'ouverture du bénéfice de la réduction d'impôt d'ISF de l'article 885-0 V bis instituée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR.

5) de minorer de 30 millions d'euros la ligne n°1501 «Taxe intérieure sur les produits pétroliers» compte tenu d'une nouvelle évaluation de l'impact de la transposition intégrale de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003.

6) de minorer de 55 millions d'euros la ligne n°1601 «Taxe sur la valeur ajoutée» dont:

i) 25 millions d'euros au titre de l'autorisation du franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années;

ii) 20 millions d'euros au titre du régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un Pass Foncier;

iii) 10 millions d'euros au titre de l'exonération de TVA pour les ostéopathes.

7) de majorer de 44 millions d'euros la ligne n°1753 «Autres taxes intérieures» compte tenu d'une nouvelle évaluation de l'impact de la transposition intégrale de la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 sur la TICGN et du report au 1^er avril 2008 de la modification de son dispositif de taxation.

8) de majorer de 80millions d'euros la ligne n°1775 «Autres taxes» compte tenu de l'instauration d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins.

S'agissant des recettes non fiscales, de minorer de 12,27 millions d'euros la ligne n°2343 « Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat » compte tenu du retour au texte initial du PLF, qui conduit à abaisser de 50% à 46,63% la part affectée à l'Etat.

S'agissant des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales :

1) de majorer de 9 millions d'euros la ligne n°3110 «Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle»;

2) de majorer de 4,51 millions d'euros la ligne n°3112 «Dotation départementale d'équipement des collèges»;

3) de majorer de 9,08 millions d'euros la ligne n°3113 «Dotation régionale d'équipement scolaire»;

4) de minorer de 32 millions d'euros la ligne n°3116 «Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle»;

soit, au total, une minoration de 9,41 millions d'euros des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », de créer une nouvelle ligne de recettes « Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts » dotée de 483 millions d'euros.

S'agissant du plafond de dépenses brutes, de majorer de 50 millions d'euros les remboursements et dégrèvements. Cette somme correspond au dégrèvement de 50% de la redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes de plus de 65 ans au 1^er janvier 2004, non-imposables à l'impôt sur le revenu.

Il résulte de ces modifications une minoration de 96 millions d'euros du déficit budgétaire par rapport au solde issu de la première lecture. Le déficit prévisionnel pour 2008 atteint ainsi 41 687 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, la modification affectant la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».

II) De procéder dans l'état A annexé à un ajustement entre lignes de recettes du budget annexe «Contrôle et exploitations aériens» consistant en une augmentation de 12,27 millions d'euros de la ligne n°7501 «Taxe de l'aviation civile» et une diminution de 12,27 millions d'euros de la ligne n°9700 «Produit brut des emprunts».

III) De traduire l'impact sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du rétablissement de 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au ministère des affaires étrangères et européennes, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2200924ETPT.

I.- Dans le 1° de cet article, remplacer le nombre :

495,7

par le nombre :

545,7

II.- Dans le 2° de cet article, remplacer le nombre :

2 395

par le nombre :

2 345

L'amendement n° 209 adopté par l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2007, a prévu un dégrèvement de redevance de 50% pour les personnes âgées, qui bénéficiaient pour les années 2005, 2006 et 2007 d'une exonération de redevance au titre du régime transitoire dit des « droits acquis », adopté lors de la réforme de la redevance audiovisuelle, afin de ménager un retour progressif de cette catégorie de population dans le droit commun.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui a un coût de 50 millions d'euros, rend nécessaire cette coordination à l'article 21 conduisant à augmenter de ce montant les dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'État.

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° A la ligne :

I. Budget général

remplacer le nombre :

2 188 616

par le nombre :

2 188 626

2° A la ligne :

Affaires étrangères et européennes

remplacer le nombre :

16 062

par le nombre :

16 072

3° A la ligne :

Total général

remplacer le nombre :

2 200 914

par le nombre :

2 200 924

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur le plafond des autorisations d'emplois pour 2008 du rétablissement de 10 ETPT sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » relevant du plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes.