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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 139 ) |
N° 5 18 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 35 (ÉTAT D) |
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I. - Dans cet article, substituer aux mots :
148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €
les mots :
148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 €
II. - Dans le tableau II de l'état D, après les lignes relatives au compte « Avances à l'audiovisuel public », insérer, au titre des programmes nouveaux de la mission nouvelle « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », les lignes suivantes :
II. -COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
INTITULES DE MISSION ET DE PROGRAMME | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres | 483 000 000 | 483 000 000 |
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres | 455 700 000 | 455 700 000 |
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans | 27 300 000 | 27 300 000 |
Objet
Cet amendement a pour objet, par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2007 amendé (art. 23 bis), de doter de 483 millions € le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Ce compte de concours financiers est constitué de deux programmes : le premier, intitulé « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres », correspond aux avances qui seront faites au profit du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres pour le paiement des primes, ou « bonus », incitant, dans le cadre du dispositif de l'« écopastille », à l'acquisition de véhicules peu émetteurs de dioxyde de carbone. Le second, dénommé « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans », permettra d'effectuer les avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres pour le paiement de la prime à la casse, ou « superbonus », du dispositif de l'« écopastille ».
Les montants des crédits inscrits sur chacun de ces programmes tiennent compte des estimations du coût des bonus et superbonus ainsi que des frais de gestion supportés par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.