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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 139 ) |
N° 4 18 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 QUATER |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 40 quater prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 40 quater, il convient de supprimer cette compensation.