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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 139 ) |
N° 3 18 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 BIS A |
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Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :
de ce porteur
par les mots :
des porteurs
Objet
Amendement rédactionnel.