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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances pour 2008 (Commission Mixte Paritaire) (n° 139 ) |
N° 2 18 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 9 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.