AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Il est nécessaire de sécuriser les consommateurs professionnels d'électricité en prolongeant dès maintenant le TaRTAM et en alignant logiquement sa durée sur celle prévue pour les tarifs réglementés.

Le TaRTAM n'étant plus applicable après  le 31 décembre 2008 (pour les premiers sites ayant demandé le bénéfice de ce dispositif), le risque est grand pour les entreprises de se retrouver début 2009 sans solution face à des prix de marché qui atteignent des records historiques

Certes, il est prévu le dépôt et l'examen au plus tard fin 2008 d'un rapport du Gouvernement au Parlement faisant le point sur l'application du TaRTAM avant de décider de sa prolongation. Mais il est  d'ores et déjà avéré que le TaRTAM est un véritable succès puisque 3600 sites industriels qui représentent 72% de la consommation des clients professionnels en offre de marché sont passés au TaRTAM. Surtout les raisons qui ont conduit à la mise en place de ce dispositif perdurent encore aujourd'hui puisque les tensions constatées sur les marchés de l'énergie en Europe ne font que s'aggraver.

Aussi, afin d'éviter ce risque, tout en laissant le temps nécessaire aux parties prenantes pour mettre en place une solution pérenne,  il serait nécessaire d'aligner dès maintenant la durée d'application du TaRTAM sur celle des tarifs réglementés et de prévoir son maintien jusqu'au 1^er juillet 2010.

Le rapport du Gouvernement pourra utilement être consacré à dégager les solutions de « l'après TaRTAM ».