AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1^er juillet 2010 » ;

2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

Il apparaît nécessaire de sécuriser les consommateurs professionnels d'électricité qui ont pu bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (« TaRTAM ») en profitant de l'examen de la présente proposition de loi sur les tarifs pour prolonger sa durée d'existence jusqu'au 1^er juillet 2010, ce qui apparaît cohérent avec la date retenue dans le texte.

En effet, le TaRTAM ne sera plus applicable après le 31 décembre 2008 (pour les premiers sites ayant demandé le bénéfice de ce dispositif). Le risque est donc grand pour les entreprises qui en ont bénéficié de se retrouver, début 2009, sans solution face à des prix de marché qui atteignent des records historiques.

Certes, il est prévu le dépôt et l'examen au plus tard fin 2008 d'un rapport du Gouvernement au Parlement faisant le point sur l'application du TaRTAM avant de décider de sa prolongation. Mais il est d'ores et déjà avéré que le TaRTAM est un véritable succès puisque 3.600 sites industriels, représentant 72 % de la consommation des clients professionnels en offre de marché, sont passés au TaRTAM. Surtout les raisons qui ont conduit à la mise en place de ce dispositif perdurent encore aujourd'hui puisque les tensions constatées sur les marchés de l'énergie en Europe ne font que s'aggraver.

Aussi, afin d'éviter ce risque, tout en laissant le temps nécessaire aux parties prenantes pour mettre en place une solution pérenne, il semble nécessaire d'aligner dès maintenant de prévoir le maintien du TaRTAM jusqu'au 1^er juillet 2010.

Le rapport prévu pourra utilement être consacré à dégager les solutions de « l'après TaRTAM ».