AMENDEMENT

Avant l'article 21 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,75 euros » est remplacé par le montant : « 6,41 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 8,32 euros » est remplacé par le montant : « 7,9 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,75 euros + (0,00260 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 euros + (0,00261 x (CA/S - 1 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros ».

II. - A compter du 1er janvier 2009, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du I ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,41 euros » est remplacé par le montant : « 6,08 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,9 euros » est remplacé par le montant : « 7,49 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,41 euros + (0,00308 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,9 euros + (0,00291 x (CA/S - 3 000)) euros » est remplacée par la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros ».

III. - A compter du 1er janvier 2010, l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés tel qu'il résulte du II ci-dessus est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa et dans les septième et huitième alinéas, le montant : « 3 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ».

2° Dans la première phrase du sixième alinéa, le montant : « 6,08 euros » est remplacé par le montant : « 5,74 euros ».

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le montant : « 7,49 euros » est remplacé par le montant : « 7,07 euros ».

4° Dans le septième alinéa, la formule : « 6,08 euros + (0,00330 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 5,74 euros + (0,00355 x (CA/S - 4 000)) euros ».

5° Dans le huitième alinéa, la formule : « 7,49 euros + (0,00313 x (CA/S - 3 500)) euros » est remplacée par la formule : « 7,07 euros + (0,00338 x (CA/S - 4 000)) euros ».

IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La TACA a été créée en 1972 dans un esprit de solidarité en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Par la suite, elle a permis d'alimenter le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) pour la modernisation de la profession.

Depuis 2003 :

- Le produit de la TACA a été affecté au budget général de l'Etat, ses recettes n'ont donc plus uniquement vocation à garantir la solidarité entre commerces, remettant en cause le fondement même de cette taxe. Il convient en effet de rappeler que le produit de cette taxe visait en principe, selon les textes légaux, à financer les indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et commerçants, à doter en partie l'assurance vieillesse des commerçants et artisans et à alimenter le FISAC et le comité professionnel de la distribution des carburants. Or, le financement de ces missions représente aujourd'hui moins de la moitié du produit annuel de la TACA, estimé à 640 millions d'euros pour 2007.

- La TACA a été quasiment triplée pour les entreprises assujetties, transformant cette taxe en une charge pénalisant les emplois et les investissements, en particulier pour le commerce indépendant.

Ainsi, l'évolution naturelle des modes de distribution fait basculer chaque année de petites entreprises, potentiellement bénéficiaires de la mesure de 1972, dans le rang des contributeurs assujettis à cet impôt, avec de grands risques de voir leur activité sérieusement déstabilisée en raison des effets de seuil et du triplement.

Aujourd'hui, un commerçant indépendant, dont le magasin franchit la barre des 400 m2 de surface de vente, pour tenter de suivre les attentes des consommateurs et de faire face à la concurrence, voit ses capacités d'investissement et d'emploi fortement diminuées du fait d'une taxe originellement créée pour l'aider.

Cette situation va à l'encontre des objectifs de bataille pour l'emploi, de redynamisation des villes, de création d'entreprise et, par conséquent, du développement des commerces et de l'amélioration des services proposés aux consommateurs.

Les premières mesures de correction prises demeurent insuffisantes, entraînant une diminution de moins de 10 % pour 80 % des entreprises concernées. En conséquence, ces mesures n'ont pas été ressenties par la grande majorité des entreprises comparativement à la hausse brutale de 170 % imposée précédemment.

Pour corriger ces effets négatifs, il est proposé de modifier le seuil de la première tranche  d'imposition en portant progressivement celui-ci à 4 000 € au lieu de 1 500 €. Ainsi, ce seuil serait fixé à 3 000 € en 2008, 3 500 € en 2009 et enfin à 4 000 € en 2010.

En augmentant ce seuil, la majorité des entreprises du commerce indépendant bénéficieront d'une baisse réelle de la pression fiscale qu'elles subissent depuis le quasi-triplement de la TACA.

Par ailleurs, dans la continuité des efforts déjà entrepris par le législateur dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, il est proposé de poursuivre la diminution  du taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 000 € (en 2008, 3 500 € en 2009 et 4 000 € en 2010) par mètre carré, à raison d'une diminution  de 5% par an pendant 3 ans, et d'ajuster en conséquence le taux intermédiaire entre 3 000 (à compter de 2008) et 12 000 € par mètre carré.

Ces deux mesures permettront ainsi d'encourager les investissements du commerce et développeront l'emploi.

Elles seront ainsi conformes au soutien de la croissance voulu par le Président de la République.

La progressivité de la réforme proposée permet de lisser dans le temps les effets de celle-ci sur les finances publiques.

Par ailleurs, il convient d'observer qu'en raison des autorisations annuelles d'ouverture ou d'agrandissement de magasins (515 672 m² en 2005 et 518 411 m² en 2006 autorisés en CDEC et CNEC, Source : DCASPL), la TACA connaît chaque année une augmentation de son revenu. Ainsi, malgré la baisse du taux prévu par la loi de finances rectificative pour 2006 (qui devait entrainer une diminution de 25 000 000 € pour les recettes publiques), la TACA a rapporté 35 000 000 d'euros de plus qu'initialement prévu.