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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 45 rect. bis 18 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et VALADE et Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER |
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Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. »
Objet
Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.
La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.
Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs, qui sont regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite.
L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.
La loi d'orientation agricole à insérer, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A permettant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
La modification proposée par le présent amendement tend à une réduction d'impôt égale à 100 % dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. Cette modification ne devrait pas entraîner de coût supplémentaire pour l'État, elle ne change rien pour les plus gros propriétaires forestiers et offre un avantage plus visible et plus juste pour les petits sylviculteurs eu égard à l'effort de prévention consenti.