AMENDEMENT

Après le XLVIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « et exclusivement » sont supprimés. 

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteurs de la bijouterie, de la joaillerie, de la maroquinerie et des arts de la table.

Cette mesure s'adresse en grande partie aux PME et TPE. Or, dans la plupart de ces entreprises les salariés chargés de la conception des nouveaux produits sont polyvalents. Ils s'occupent de la création mais aussi de la comptabilité, de la gestion du personnel, du commercial etc. Cette polyvalence des salariés est une des caractéristiques des petites structures. Le terme « exclusivement » empêche donc un certain nombre de structures de bénéficier du crédit d'impôt qui leur était pourtant destiné.

L'objet du présent amendement est donc d'adapter le crédit d'impôt création à la réalité économique telle qu'elle est vécue par les plus petites entreprises