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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

N° 169

14 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 9

(ÉTAT B')


Mission Transports

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Réseau routier national

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Sécurité routière

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Transports terrestres et maritimes

860 762

 

860 762

 

 Dont titre 2

 Passifs financiers ferroviaires

 

 

 

 

 Sécurité et affaires maritimes

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Transports aériens

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Météorologie

 

 

 

 

 Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

 

 

 

 

 Dont titre 2

 TOTAUX

860 762

 

860 762

 

 SOLDES

+ 860 762

+ 860 762

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer l'annulation de 860.762 € en AE et en CP sur le programme « Transports terrestres et maritimes » pour compenser l'ouverture de crédits d'un même montant sur le programme « Concours spécifiques et administration » (Action n°3 - « Dotation générale de décentralisation »), au titre du transfert des ports maritimes, en application des articles 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.