AMENDEMENT

Mission Relations avec les collectivités territoriales

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements	34 842		34 842
Concours financiers aux régions	422 652
Concours spécifiques et administration	874 421		874 421
Dont titre 2
TOTAUX	1 331 915		909 263
SOLDES	+1 331 915		+909 263

 

 

Le présent amendement traduit les mouvements suivants :

1/ L'ouverture de 422.652 euros en AE sur la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer inscrite au programme « Concours financiers aux régions » (Action n°2 - « Dotation générale de décentralisation »), au titre de l'ajustement du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il s'agit essentiellement de la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service (TOS) de l'éducation nationale (409.142 €),  ainsi que la compensation de divers transferts (personnels de l'Equipement pour 20.940 €, ajustement des crédits transférés précédemment par le ministère de la Culture pour -10.265€, ajustement du transfert des personnels TOS des lycées agricoles pour 2.836 €).

Ces montants sont gagés par l'annulation des crédits correspondants sur les programmes des ministères qui supportaient jusqu'à présent la dépense transférée.

Les transferts de compétences qui intéressent les régions d'outre-mer sont compensés via un abondement de leur DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), cette taxe n'étant pas en vigueur sur ces territoires

2/ L'ouverture, sur le programme « Concours financiers aux départements » (Action n°2 - « Dotation générale de décentralisation »), de 34.842 euros en AE et CP au titre du transfert aux collectivités territoriales d'agents du ministère en charge de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition dans le cadre de la loi du 2 décembre 1992.

Ce mouvement est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur le budget du ministère en charge de l'équipement.

3/ Un ajustement de 874 421 euros en AE et CP, sur le programme «  Concours spécifiques et administration », (Action n°3 - « Dotation générale de décentralisation »), au titre du transfert des ports maritimes, en application des articles 30 et 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ce montant se décompose ainsi :

860.762 euros en AE et CP au titre des frais de fonctionnement des ports transférés13.659 euros en AE et CP au titre d'un poste vacant

Ce mouvement est gagé par l'annulation des crédits correspondants sur le budget du ministère en charge de l'équipement.