AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 9

(ÉTAT B')

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions				422 652
Concours spécifiques et administration
Dont titre 2
TOTAUX				422 652
SOLDES			- 422 652

Objet

Le présent amendement traduit une moindre annulation de 422.652 euros en CP sur la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer inscrite au programme « Concours financiers aux régions » (Action n°2 - « Dotation générale de décentralisation »), au titre de l'ajustement du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il s'agit essentiellement de la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service (TOS) de l'éducation nationale (409.142 €), ainsi que la compensation de divers transferts (personnels de l'Equipement pour 20.940 €, ajustement des crédits transférés précédemment par le ministère de la Culture pour -10.265€, ajustement du transfert des personnels TOS des lycées agricoles pour 2.836 €).

Ces montants sont gagés par l'annulation des crédits correspondants sur les programmes des ministères qui supportaient jusqu'à présent la dépense transférée.

Les transferts de compétences qui intéressent les régions d'outre-mer sont compensés via un abondement de leur DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), cette taxe n'étant pas en vigueur sur ces territoires