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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

N° 161

14 décembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 9

(ÉTAT B')


 

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Administration territoriale

 

4 500 000

 

4 500 000

 Dont titre 2

4 500 000

4 500 000

 Vie politique, cultuelle et associative

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2 000 000

 

2 000 000

 

 Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

 TOTAUX

2 000 000

4 500 000

2 000 000

4 500 000

 SOLDES

- 2 500 000

- 2 500 000

 

Objet

L'amendement a pour objet de minorer de 4,5 millions d'€  les annulations des crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale » et d'augmenter de 2 millions d'€ les annulations des crédits de titre 2 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »

L'augmentation de l'annulation des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » correspond à des crédits devenus sans emploi.

Cet amendement est destiné à couvrir les besoins constatés pour la fin de gestion sur le programme « Administration territoriale ».