AMENDEMENT

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France-Télécom.

« Ces collectivités et établissements publics de coopération intercommunale bénéficient annuellement, à compter de 2008, d'une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente à ces établissements, constatée entre 2003 et l'année d'imposition, si cette perte est supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et au I et IV de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal semi global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle, qu'ils perçoivent l'année d'imposition et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils perçoivent l'année d'imposition.

« Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'État, la fraction étant plafonnée à 6%.

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, éligibles à cette compensation, bénéficient annuellement d'une attribution égale à 90 % des pertes constatées entre l'année d'imposition et l'année 2003.

« Les attributions ainsi versées à compter de 2007 sont minorées du montant de part compensée des pertes de France-Télécom versée au titre de la compensation ordinaire de pertes de bases, au titre de l'année n et versée de manière dégressive sur 3 ans (5 ans dans certains cantons) ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour l'année 2004, par son article 29, a modifié le régime fiscal de l'entreprise France-Télécom.

Cette loi a permis aux communes ou à leur groupement de bénéficier de nouvelles recettes fiscales issues des bases taxables de France-Télécom.

En contrepartie de ces nouvelles ressources, un prélèvement « France-Télécom » sur les recettes des collectivités a été introduit au profit de l'Etat. Ce prélèvement est lié aux bases taxables de l'année 2003 et est indexé chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.

La plupart des collectivités locales ont vu les bases taxables de France-Télécom baisser chaque année, induisant, de ce fait, une baisse de produit, alors que le prélèvement continue à augmenter. Il s'en suit un écart croissant entre les produits perçus par les collectivités et le prélèvement opéré par l'Etat.

La loi de finances rectificative pour 2006 (article 133) a introduit un dispositif de compensation spécifique « France-Télécom » pour les pertes situées entre les années 2003 et 2006.

Sont éligibles à cette compensation les collectivités ayant subi un niveau de pertes égal ou supérieur à une fraction des produits fiscaux perçus par les collectivités ou leur groupement.

Cette fraction a été fixée par décret à 2 %.

Ce dispositif s'est avéré inopérant pour des collectivités qui, par ailleurs, ont subi d'importantes pertes de taxe professionnelle, indépendamment des pertes de France-Télécom.

En effet, les attributions de compensations spécifiques liées aux pertes de France-Télécom pour les années 2007 et 2008 sont minorées du montant de celles versées ces deux mêmes années dans le cadre du dispositif de compensation ordinaire.

De plus, sur certains territoires, les produits fiscaux issus de l'entreprise France-Télécom continueront de se dégrader.

Le présent amendement vise à prolonger annuellement, à partir de l'année 2007, les compensations pour les collectivités ou leurs groupements dont les pertes de produits issus de France-Télécom seraient supérieures à 6 % de leur produit fiscal global (soit un niveau trois fois supérieur à celui prévu par l'article 133 de la loi de finances rectificative pour  2006).

De ce fait, ne seraient éligibles à ce dispositif que les communes ou leurs groupements les plus affectés par la banalisation du régime fiscal de France-Télécom.

Le financement de ces compensations serait assuré par l'Etat dans le cadre de la dotation ordinaire de compensation pour pertes de bases de taxe professionnelle.